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Fiscalités

 

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La fiscalité locale

C’est la principale ressource des budgets locaux, notamment communaux.

Elle est portée par la nécessité de la contribution de chacun à l’action de service public menée par l’ensemble des collectivités locales.

QUI CALCULE LES IMPÔTS LOCAUX ?

Base X Taux = Cotisation

Base (1)

Taux (2)

Cotisation (3)

établie par les services fiscaux

votés par les collectivités

calculée par les services Fiscaux

recouvrée par le Trésor Public

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1- Bases : établies par les services fiscaux les bases d'imposition sont déterminées par les services fiscaux.
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La définition des bases d'imposition repose sur une notion commune aux quatre taxes : la valeur locative cadastrale.
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Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que produirait un bien bâti ou non bâti dans des conditions normales de location.
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Elle tient compte de la surface réelle des pièces et annexes, des éléments de confort,  l'état d'entretien de l'immeuble, l'orientation, etc.
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Les valeurs de référence ont été fixées en 1970. Elles ont été actualisées en 1978 pour tenir compte de l'évolution des loyers.
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Depuis, la valeur locative des logements est revalorisée forfaitairement chaque année sur décision du Parlement. En 2007, cette revalorisation a été de 1,8 %.
 
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2- Les Taux sont votés par les collectivités territoriales : Commune, Département, Région, Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

Chaque année, ces 4 collectivités locales votent leurs propres taux d'imposition.

L'évolution des taux d'imposition est encadrée par des règles strictes définies par la loi.
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3- Cotisation : elle est calculée par les services fiscaux et recouvrée par le trésor public

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Ce sont les services fiscaux qui calculent la cotisation des impôts locaux, en fonction des éléments suivants :

- la valeur locative
- les taux d'imposition votés par les collectivités locales
- les abattements ou dégrèvements éventuels
- les frais de gestion perçus par l'Etat

Le recouvrement des impôts locaux est, quant à lui, assuré par le Trésor Public.

Vous devez donc vous adresser :
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- au centre des impôts dont relève votre domicile si vous contestez le montant de votre imposition.

- à la trésorerie dont relève votre domicile pour les questions relevant du paiement de la taxe.
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La taxe d'habitation

Qui paie la taxe d'habitation ?

Toute personne disposant d'un logement au 1er janvier de l'année, qu'elle en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, est redevable de la taxe d'habitation.

· C’est la situation au 1er janvier de l'année qui est prise en considération. Quelle que soit la durée dont vous disposez du logement, l'impôt est du pour l'année entière et porte non seulement sur le logement mais aussi ses dépendances (garage, cave, remise, etc).

· Le propriétaire d'une résidence principale et d'une résidence secondaire est imposable au titre des deux logements.

· Les locataires de locaux meublés sont imposables à la taxe d'habitation s'ils occupent le logement meublé de manière privative et permanente.

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

La cotisation est égale au produit de la base nette d'imposition par les taux votés par les collectivités locales.
S'y ajoutent les frais de gestion, prélevés par l'Etat. Ces frais s'élèvent à 4,4% de la cotisation pour les habitations principales et à 8% pour les autres.

De quelles réductions peut-on bénéficier ?

Le montant de la taxe d'habitation peut être réduit :

  • par le montant des abattements décidés par les collectivités locales
  • par des allègements de la cotisation accordés sous conditions de ressources.

Ces mesures ne concernent que les habitations principales.

Allégement de taxe d'habitation.

D'autres allégements de taxe d'habitation peuvent vous être accordés par les services fiscaux en fonction de votre situation personnelle et de votre revenu fiscal. Vous trouverez la liste des exonérations et dégrèvements applicables au verso de votre avis d'imposition.

Ces allègements sont calculés d'office par l'administration fiscale. Pour obtenir des informations complémentaires sur leur application, vous pouvez contacter votre centre des impôts. http://www.impots.gouv.fr/

La Taxe foncière sur les propriétés bâties

Qui paie la taxe foncière ?

Toute personne propriétaire ou usufruitière, au 1er janvier de l'année, d'une propriété bâtie est redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Est considérée comme propriété bâtie toute construction fixée au sol en permanence et présentant le caractère de véritable bâtiment.

Comment est calculée la taxe sur les propriétés bâties ?

Le montant de la taxe foncière est obtenu en multipliant la moitié de la valeur locative cadastrale fixée par le centre des impôts foncier par les taux votés par les collectivités locales.

S'y rajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale prélevés par l'Etat, qui s’élèvent à 8 % des cotisations.

Dans quelles conditions peut-on bénéficier d'exonération de taxe foncière ?

Certaines exonérations sont liées aux types de constructions ou à leur financement, d'autres résultent de la situation personnelle du propriétaire.

Les possibilités d'exonérations de taxe foncière sont limitées par la loi. 

Vous trouverez la liste des exonérations et dégrèvements applicables au verso de votre avis d'imposition.

La Taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Qui paie la taxe sur les propriétés non bâties ?

Toute personne propriétaire ou usufruitière d'un terrain non bâti au 1er janvier de l'année d'imposition est redevable de la taxe sur les propriétés non bâties.

Peut-on être exonéré de la taxe sur les propriétés non bâties ?

La loi a prévu un certain nombre de dispositions particulières (permanentes ou temporaires, totales ou partielles) en matière d'exonération et de dégrèvement, certaines applicables sur demande du propriétaire.

Pour tout renseignement précis sur ces sujets, vous pouvez vous adresser au Centre des Impôts dont dépend votre propriété.
 

Comment est calculée la taxe foncière sur les propriétés non bâties ?

Son montant est obtenu en multipliant 80% de la valeur locative cadastrale par les taux votés par les collectivités locales.