TOUTE NAISSANCE DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE L'OBJET D'UNE

DECLARATION :

QUAND ?

Dans les trois jours suivant l'accouchement (le jour de l'accouchement n'étant pas compté dans les délais).

Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Par  Qui ?

Le père, la mère ou les deux parents de l'enfant, à défaut, les médecins, sages-femmes ou toute personne ayant assisté à l'accouchement.

Pièces à produire :

Le certificat médical d'accouchement.

Le livret de famille.
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Si les parents ne sont pas mariés : Acte de naissance ou pièces d'identité du père et de la mère ou livret de famille parents naturels.

Une copie de l'acte de reconnaissance anticipé quand celle-ci a été faite.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l'égard de l'enfant doit être établie pour chaque parent par un acte de reconnaissance, dressé si possible avant la naissance.

ATTENTION :

La reconnaissance crée la filiation, de laquelle découle l'autorité parentale, ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant

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Déclaration de Reconnaissance.

Où ?

Quand ?  Avant ou après la naissance.

Par qui ? Le père et la mère de manière conjointe ou individuelle.

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Le nom de l'enfant à partir du 1er janvier 2005

Enfants Légitimes nés à partir du 01/01/2005

Choix possibles :
  • Nom du père,
  • Nom de la mère
  • Les deux noms accolés dans l'ordre souhaité.

Conditions requises :

Faire une déclaration de choix, le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents.

A défaut de choix : L'enfant porte le nom du père

Conséquences : Le nom donné au 1er enfant vaut pour tous les autres enfants communs. Le choix est fait une fois pour toute.

Mesures transitoires :

Ne concerne que les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004

 Dont l'aîné n'est pas né avant le 2 septembre 1990

Une seule combinaison :  L'adjonction de nom

Conditions requises :

  • Il faut que l'enfant ait les deux filiations établies avant sa naissance ou en même temps après sa naissance.
  • Les parents doivent avoir l'autorité parentale commune.
  • Il ne doit pas y avoir d'enfant né avant le 2 septembre 1990.
  • La démarche s'effectue auprès de l'officier d'état civil du lieu de domicile de l'aîné des enfants, jusqu'au 30 juin 2006.
  • L'enfant qui a 13 ans et plus doit consentir à l'adjonction

 

Conséquences : Le nom choisi vaut pour toute la fratrie commune.

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Enfants naturels nés à partir du 01/01/2005

Choix possible si :  

Dans ces cas, les parents peuvent choisir : 

Conditions requises :

Faire la déclaration de choix le jour de la déclaration de naissance devant l'officier de l'état civil, les deux parents devant être présents ou 1 seul ayant avec lui les déclarations de choix de nom dûment remplies et signées par chaque parent.

Cependant il est fortement conseillé aux futurs parents d'être présents tous deux lors de la déclaration de naissance. Dans le dernier cas, faire la déclaration de choix devant l'officier d'état civil qui recueille la reconnaissance conjointe.

A défaut de choix : 

 Conséquences :

Le nom donné vaut pour pour tous les autres enfants communs. Le choix est fait une fois pour toute. 

Pas de chois possible SI : 

MAIS

Pendant la minorité de l'enfant les parents peuvent effectuer une "déclaration conjointe en changement de nom" et de donner soit le nom de l'autre parent soit les deux accolés dans l'ordre souhaité.

Cette déclaration de changement de nom s'effectue devant l'officier d'état civil du domicile de l'enfant.

Mesures transitoires :

Ne concerne que les enfants nés entre le 2 septembre 1990 et le 31 décembre 2004.

Dont l'aîné n'est pas né avant le 2 septembre 1990.

Une seule combinaison : L'adjonction de nom.

Conditions requises : 

 

Conséquences :

Le nom choisi vaut pour toute la fratrie commune.